Dernier épisode en date du 28 juin dans la bataille que mène depuis 2 ans le maire de Bovel (35) pour protéger sa commune et faire respecter la démocratie...
Pour rappel, en mars 17 mars 2017 le conseil municipal de Bovel avait refusé le déploiement des compteurs « Linky » sur le territoire de la commune.
D'annulations en pourvois, le préfet d’Ille-et-Vilaine, le tribunal administratif de Rennes et enfin la cour administrative d’appel de Nantes s’étaient tour à tour prononcés en défaveur de cette délibération.
En décembre 2018 et mai 2019, la commune de Bovel avait riposté par un pourvoi au secrétariat du contentieux du Conseil d’état.
Le conseil d'état vient de rendre sa sentence. Estimant que Bovel n’est pas propriétaire des compteurs électriques installés sur sa commune, il rejette le bien fondé de la demande d'annulation de l’arrêt qu’elle attaque, et condamne la commune à verser 3000 euros à Enedis.
Article paru dans l'Express du 28 juin 2019
Arrêté du conseil d'état, en lecture du 28 juin 2019, suite au dernier pourvoi de la commune de Bovel
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