Article de Nicolas Bérard paru dans L'age de faire le 28 mars 2022

Extraits:

"La Commission de régulation de l’énergie (CRE) et Enedis ne sont pas contents : en dépit des millions d’euros dépensés en communication, des menaces envoyées aux récalcitrant·es et des très nombreuses poses forcées, 10 % des foyers français ne sont toujours pas équipés de Linky. C’est énorme ! L’âge de faire adresse ses félicitations à tou·te·s ces Gaulois·es réfractaires, et les encourage, pour plusieurs raisons, à tenir bon !

...

Ndlr : Pour celles et ceux qui n’ont pas de Linky et qui s’inquiètent suite à la délibération de la CRE du 24 février, laquelle prévoit de faire payer les relèves (4,16 euros par mois) aux seuls foyers non-équipés de compteur communicants : il suffit de faire soi-même deux relevés par an et de les envoyer à Enedis pour éviter cette surfacturation. Des groupes anti-Linky jugent d’ailleurs qu’il s’agirait d’une « sanction discriminatoire » et le collectif Info Linky 5G SOL a déjà prévu de déposer, dans un premier temps, un « recours gracieux ». "

Pour accéder à l'article, cliquer sur l'image

La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) renonce, au moins jusqu’en 2025, à faire payer la relève des compteurs aux usagers qui refusent Linky, à condition qu’ils transmettent leur consommation.

Une sanction financière de 8,30 € tous les deux mois (49,80 € par an) est néanmoins prévue pour ceux qui n’ont pas de Linky ET qui oublieraient de mettre à disposition d’Enedis leurs relevés de consommation.

Les collectifs et associations opposés au Linky vont engager des recours gracieux auprès de la CRE pour contester cette décision.

Si le document ne s'affiche pas, cliquer sur la touche F5 de votre clavier

//////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Le procès de Stéphane Lhomme "pour vol de linky" a dans un premier temps été fixé au 30 novembre 2021 mais, la veille seulement, le greffe du Tribunal a fait savoir que l'audience était reportée au 23 mars 2022.

Le procès est donc prévu ce Mercredi 23 mars 2022 à 14 h au Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Pour acceder à la pétition de soutien à Stéphane Lhomme, cliquer sur l'image 

Article de Gwenaël Badets paru dans Sud Ouest le 22 mars 2022

Extraits

Stéphane Lhomme (au centre) accompagné de son avocat Me François Ruffié (à droite) ce mercredi au tribunal judiciaire de Bordeaux.

© Crédit photo : Fabien Cottereau / « Sud Ouest »

" Il était jugé ce mercredi pour avoir subtilisé un appareil. La défense a plaidé l’état de nécessité. Le militant est par ailleurs dispensé de peine pour avoir refusé de se soumettre à des relevés d’empreintes et d’ADN

Ce n’était pas un vol. Ainsi a décidé le tribunal correctionnel de Bordeaux, qui jugeait ce mercredi le militant Stéphane Lhomme. Il lui était reproché d’avoir escamoté un compteur Linky, le 3 novembre 2020 à Saint-Macaire (Sud-Gironde). « Une victoire totale », commentait l’intéressé à l’annonce de sa relaxe, en fin d’après-midi.

Depuis un an et demi, le quinquagénaire a toujours reconnu les faits, mais nié sa culpabilité. D’abord, il a d’abord refusé une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui lui proposait un an de prison avec sursis. Hier, il a maintenu cette position d’équilibriste au fil des questions du président de la cinquième chambre. Même quand Romain Jouanneau lui faisait comprendre qu’il risquait peu – « Il ne s’agit pas de la plus grosse affaire que ce tribunal aura à traiter ! »

« Oui, monsieur le procureur, l’élément matériel du vol est constitué. Mais l’état de nécessité excuse cet acte »

Il semblait compliqué de qualifier les faits autrement que de vol. Le procureur Olivier Étienne l’a rappelé dans son réquisitoire : « Prendre quelque chose à quelqu’un, c’est un vol. Même si vous le restituez quelques secondes après. »

...

À la barre, Stéphane Lhomme a retracé les circonstances dans lesquelles il a subtilisé l’objet du délit. « J’ai répondu à l’appel à l’aide d’une retraitée vulnérable, qui refusait l’installation que tentaient de lui imposer des prestataires d’Enedis. En fait, je m’attendais à être félicité par les gendarmes. »

Et de rappeler que dans sa commune de Saint-Macaire, deux arrêtés municipaux anti-Linky ont été pris, interdisant leur pose sans consentement. C’est sur la base de ce texte que M^e François Ruffié, l’avocat de la défense, a plaidé. « Oui, monsieur le procureur, l’élément matériel du vol est constitué. Mais l’état de nécessité excuse la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien. Aujourd’hui, grâce à M. Lhomme, cette retraitée a encore son vieux compteur. Et elle est très contente. »

...

Il était aussi reproché au militant d’avoir refusé de se soumettre à des relevés d’empreintes et d’ADN. Pour le vol, le procureur Étienne était prêt à requérir la dispense de peine. Mais pour ces deux autres infractions, il a requis deux amendes de 250 et 300 euros avec sursis. Pour la défense, M^e Ruffié a plaidé que ces relevés étaient sans objet, « mon client étant connu comme le loup blanc ». Stéphane Lhomme a été reconnu coupable de ces faits, mais dispensé de peine.

...

Lors d’une conférence de presse ce mercredi matin, Stéphane Lhomme a rappelé qu’il était possible de refuser le compteur Linky sans être pénalisé : « il suffit de faire l’autorelève de la consommation »."

Source : Robin des Toits - Communiqué du 8 mars 2022

Dans sa délibération 2022-64 du 24 février 2022, la CRE redéfinit les conditions pratiques et tarifaires de la relève des consommations pour les "clients sans Linky".

Enedis et la CRE estiment à 3,8 million le nombre de foyers non équipés de compteurs Linky, soit 11% des usagers équipés d'un compteur.

Pour amortir le cout de relève de 26 millions d’Euros (estimé par Enedis et dû selon eux à la notification des clients par courrier, courriel, SMS...,tentative d’intervention chez le client pour la relève manuelle, adaptation du Système Informatique), la CRE vient de décider d’ajouter une surtaxe à la composante du TURPE (tarif d'acheminement de l'électricité).

"Cette surtaxe se déclinera de la manière suivante:
- Pour la période 2022-2024 (TURPE 6), elle s’appliquera aux clients « muets » qui n’auront pas
transmis 2 relevés de consommation à Enedis durant l’année 2022, Enedis ayant informé ses
clients de cette disposition en vertu de l’article L224-11 du Code de la Consommation.
Cette surtaxe s’élèvera à 8,30 Euros pour 2 mois, soit 49,8 Euros par an.
...
Les clients sans Linky, qui communiqueront par 2 fois leur relevé de consommation à Enedis,
durant cette période, ne seront pas sujets à cette surtaxe. 

- À partir de 2025 (TURPE 7), tous les clients devront s’acquitter d’une surtaxe de 5,33
Euros par mois, au titre de la relève résiduelle. 

Cette délibération, ayant valeur de décision a été transmise:
-Au Conseil Supérieur de l’Énergie pour avis,
-Aux ministres de la transition écologique et solidaire, de l’économie, et des finances, pour
validation et mise en œuvre."

Patrice Goyaud de Robin des Toits décrypte la démarche et en appelle au regroupement pour étudier par quelles voies légales manifester notre désaccord vis à vis de cette imposition.  

Pour lire l'article source, cliquer sur l'image