• Proposition de résolution à propos du programme de déploiement des compteurs linky - 10 avril 2019

    La résolution est un acte par lequel l'Assemblée émet un avis sur une question déterminée.

    Cette proposition de résolution conduite par 16 députés, demande la création d’une commission d’enquête indépendante sur les conséquences du programme d’installation des compteurs communicants Linky,

    Extrait:

    "...En France, ce déploiement de grande ampleur fait l’objet de controverses et contestations de la part de particuliers, d’associations de consommateurs et de collectivités locales au regard des conséquences qu’il pourrait avoir sur la santé, l’emploi, l’environnement, l’utilisation des données personnelles, le coût de l’abonnement et de l’énergie, la maîtrise publique de la production et la distribution de l’énergie. Les pétitions se multiplient et de nombreux recours ont été engagés depuis des années sur le plan judiciaire.

    Dans ce contexte difficile de suspicion et d’interrogations, une enquête indépendante et transversale permettrait de mieux connaître les avantages et inconvénients de ce programme pour la collectivité, les consommateurs, les entreprises, les finances publiques. Des propositions sur la poursuite, la suspension ou la modification de ce déploiement pourraient être formulées à la suite d’une analyse objective des questions soulevées..."