• Pas de surcout lié à la "relève à pied" des compteurs ancienne génération, pour l'instant !

    Créée en 2000, la CRE ( Commission de Régulation de l’Énergie ) est une autorité administrative indépendante qui veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, notamment en matière de tarification des services, au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.

    A notre connaissance, la Délibération de la CRE du 3 mars 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité" semble être la dernière en date.

    Elle précise que la facturation du surcout engendré à terme par le maintien d'une relève à pied de la consommation ne peut être mise en place à ce jour, à défaut de connaitre l'ampleur du surcout engendré par les refus de mise en place d'un compteur évolué.

     

    Extrait de la délibération CRE du 3 mars 2016, page 10/41

     


    Pour consulter la délibération complète sur le site de la CRE :

    https://www.cre.fr/Documents/Deliberations/Decision/prestations-annexes9/consulter-la-deliberation