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Malgré la décision du conseil d'état, la commune de Bovel ne lâche pas l'affaire
Certains édiles se rebellent et entrent en justice. En tête, José Mercier, le maire de Bovel (35) qui a entamé un recours devant le Conseil d’Etat, relatif à la propriété des compteurs. Il a été suivi par plusieurs autres maires
http://www.aavec-aube.org/nouvel-arrete-maire-de-bovel/
En effet, des textes législatifs démontraient que le statut juridique des compteurs d’électricité était « la mise à disposition » au Syndicat d’Energie ; celle-ci n’impliquait pas « transfert de propriété ». Les compteurs d’électricité devraient donc continuer d’être la propriété des communes : https://www.clacc-leman.com/legislation/propriete-des-compteurs/
Pourtant, le Conseil d’Etat a statué le 28 juin 2019, les compteurs appartiennent aux Syndicats d’Energie.
...Le Conseil d'État condamne cette commune qui avait interdit le déploiement de compteurs Linky. "Il estime que Bovel (Ille-et-Vilaine) n'est pas propriétaire des compteurs électriques installés sur son territoire. La commune doit désormais verser 3000 euros à Enedis."...
« Aucun texte officiel n'actant - et pour cause ! - de ce transfert de propriété, un pauvre subterfuge a été trouvé : Enedis a mis en avant le premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l’énergie et le deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et a décrété que la combinaison de ces deux articles impliquait que les compteurs appartenaient désormais aux SDE »…
Voir l’article complet de Stéphane Lhomme : http://ace.hendaye.over-blog.fr/2019/07/l-arret-du-conseil-d-etat-du-28-juin-2019-met-gravement-en-danger-le-patrimoine-des-communes-de-france.html
Malgré cette mauvaise nouvelle, José Mercier réagit et poursuit le combat.
Retrouvez le dans le reportage « Le Linky : un maire condamné » France3 Bretagne JT du 12/13 du 5 juillet 2019 (à partir de 5’:01 )
https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/emissions/jt-1213-bretagne
N’oublions pas que les mairies ont en effet le devoir de faire respecter la norme C14-100, conformément au Code de Santé Publique et du Règlement Sanitaire Départemental : https://www.clacc-leman.com/prevention-et-securite/