• Le Linky en référé: vers un retour à l’État de droit

    Dans cet article paru dans la revue " La semaine du droit " de décembre 2020, le juriste Olivier Cachard reprend de façon explicite les arguments sur lesquels peut s'appuyer tout citoyen dans son bon droit pour motiver sa démarche de refus de Linky.

    Extrait:

    " Ainsi, le déploiement forcé des compteurs communicants est ici considéré sous l’angle de sa licéité. La cour d’appel de Bordeaux délimite clairement les obligations incombant au GRD (gestionnaire de réseau de distribution), avant d’identifier plusieurs violations du droit positif...

    ... Au-delà de ces obligations spéciales du GRD, le déploiement du compteur gagnerait aussi à être considéré sous l’angle des droits fondamentaux de l’abonné, en particulier celui de la protection du domicile à laquelle chaque abonné, EHS ou non, peut prétendre."

     

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