• Grenoble - 10 mars 2020 >> Victoire en appel pour une personne EHS

    Communiqué rédigé par Me Arnaud Durand, Avocat au Barreau de Paris

     

    Extrait :

    " ENEDIS viole le principe de précaution : c’est la Cour d’appel de Grenoble qui le reconnaît dans cet arrêt du 10 mars 2020.

    Même avec ses stratagèmes d'immense industriel, ENEDIS ne résiste plus à l'évidence : le principe de précaution s'impose à elle en référé pour une victime des ondes.

    Pour cette violation du droit, la société ENEDIS qui entend, à n’importe quel prix (dont les risques sur la santé des victimes et la tranquillité des français), devenir commerçante « big data » est condamnée :

    . à n’installer aucun « Linky » au préjudice de ma cliente ;

    . à dépolluer l’électricité sale causée par les « Linky » installés dans son voisinage ;

    . à être privée de sa menace de faire payer la relève à pied ;

    . à indemniser ma cliente à près de 3.000 Euros pour ses frais de défense ;

    . à rembourser les dépens de la procédure. "

     

    Pour accéder au communiqué  

    La Cour d'Appel de Grenoble reconnait qu'Enedis viole le principe de précaution

     

     

    Pour consulter l’arrêt de la Cour d'Appel

    La Cour d'Appel de Grenoble reconnait qu'Enedis viole le principe de précaution