• La résolution est un acte par lequel l'Assemblée émet un avis sur une question déterminée.

    Cette proposition de résolution conduite par 16 députés, demande la création d’une commission d’enquête indépendante sur les conséquences du programme d’installation des compteurs communicants Linky,

    Extrait:

    "...En France, ce déploiement de grande ampleur fait l’objet de controverses et contestations de la part de particuliers, d’associations de consommateurs et de collectivités locales au regard des conséquences qu’il pourrait avoir sur la santé, l’emploi, l’environnement, l’utilisation des données personnelles, le coût de l’abonnement et de l’énergie, la maîtrise publique de la production et la distribution de l’énergie. Les pétitions se multiplient et de nombreux recours ont été engagés depuis des années sur le plan judiciaire.

    Dans ce contexte difficile de suspicion et d’interrogations, une enquête indépendante et transversale permettrait de mieux connaître les avantages et inconvénients de ce programme pour la collectivité, les consommateurs, les entreprises, les finances publiques. Des propositions sur la poursuite, la suspension ou la modification de ce déploiement pourraient être formulées à la suite d’une analyse objective des questions soulevées..."

     

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  • Après la nouvelle victoire des EHS à Foix, trois informations annoncées par Me Christophe Lèguevaques lors de la conférence de presse du 27 juin 2019

    • Enfin une jurisprudence pour les EHS

    • Lancement d'une plateforme de saisine automatique et gratuite de la justice pour les EHS

    • Lancement (en gestation) d'une nouvelle action collective au Fond pour fin 2019

     

    Retrouver l'article correspondant et l'interview accordée à Maud BIGAND, après l'audience du 21 mai 2019, sur le site de Me Christophe Lèguevaques

    #LINKY - après la nouvelle victoire des EHS, trois informations à retenir

     


  • Alors que trois tribunaux viennent de donner raison à des opposant·es au compteur Linky, le tribunal de grande instance de Caen les a débouté·es de toutes leurs demandes. Mais les relations personnelles de la juge ayant rendu l’ordonnance interrogent.

     

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  • Dernier épisode en date du 28 juin dans la bataille que mène depuis 2 ans le maire de Bovel (35) pour protéger sa commune et faire respecter la démocratie...
     
    Pour rappel, en mars  17 mars 2017 le conseil municipal de Bovel avait refusé le déploiement des compteurs « Linky » sur le territoire de la commune.
    D'annulations en pourvois, le préfet d’Ille-et-Vilaine, le tribunal administratif de Rennes et enfin la cour administrative d’appel de Nantes s’étaient tour à tour prononcés en défaveur de cette délibération.
     En décembre 2018 et mai 2019, la commune de Bovel avait riposté par un pourvoi au secrétariat du contentieux du Conseil d’état.
     
    Le conseil d'état vient de rendre sa sentence. Estimant que Bovel n’est pas propriétaire des compteurs électriques installés sur sa commune, il rejette le bien fondé de la demande d'annulation de l’arrêt qu’elle attaque, et condamne la commune à verser 3000 euros à Enedis.
     
     
    Article paru dans l'Express du 28 juin 2019

     

    Arrêté du conseil d'état, en lecture du 28 juin 2019, suite au dernier pourvoi de la commune de Bovel